Conditions générales de vente

les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par MapInSky-Territoires

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par MapInSky-Territoires.

Les prestations concernent notamment :

  • cartographie ;
  • géomatique ;
  • prises de vues aériennes ;
  • photogrammétrie ;
  • orthophotographies ;
  • modélisation 3D ;
  • suivi de chantier ;
  • valorisation territoriale ;
  • accompagnement des collectivités, bureaux d’études et gestionnaires d’espaces naturels.
2. Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit.

Le devis devient contractuel dès sa signature ou son acceptation écrite.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable — article 293 B du CGI.

4. Délais

Les délais sont indiqués à titre prévisionnel.

Ils peuvent être adaptés notamment en cas :

  • de mauvaises conditions météorologiques ;
  • de restrictions aériennes ;
  • de contraintes administratives ;
  • de demandes complémentaires du client.
5. Conditions d’exécution

Les vols de drone sont réalisés uniquement lorsque :

  • Les autorisations nécessaires sont obtenues ;
  • la sécurité des personnes est assurée.
  • les conditions météorologiques sont compatibles ;

MapInSky-Territoires se réserve le droit de reporter une mission lorsque ces conditions ne sont pas réunies.

6. Livraison

Les livrables peuvent comprendre notamment :

  • photographies HD ;
  • vidéos ;
  • orthophotographies ;
  • nuages de points ;
  • modèles numériques ;
  • modèles 3D ;
  • cartographies ;
  • rapports techniques.

Le format est défini dans le devis.

7. Paiement

Sauf mention contraire :

Paiement à 30 jours à compter de la date de facture.

Tout retard pourra entraîner les pénalités prévues par la réglementation.

8. Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur restent la propriété de MapInSky-Territoires jusqu’au règlement complet de la prestation.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation défini dans le devis.

Toute revente ou diffusion à des tiers sans autorisation est interdite.

9. Responsabilité

MapInSky-Territoires est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • d’intempéries ;
  • d’interdictions administratives ;
  • de force majeure ;
  • d’informations erronées transmises par le client.


10. Réclamations

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.